Politique de confidentialité DE l'application défi67
En vigueur au 11/10/2022
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'application et des services par Attitude ITN et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l'application à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation de l'application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l'application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application.
defi67 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition de l'application defi67 est assurée par la Société Attitude ITN qui est est une Private Company Limited by shares au capital social de 10 000 dollars, immatriculée au Registre des Sociétés de Port Louis sous le numéro C15130320, tel : +230 263 1864, adresse email : contact@attitude-itn.com, et dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
C/o Nexus Global Financial Services Limited,
5th Floor, The Core Building, No 62,
ICT Avenue, Cybercity, Ebene,
Mauritius
Le Directeur de la publication est : Cédric Annicette
ARTICLE 2 : Accès à l'application
L'application propose les services suivants :
Espace membre
Suivi de progression
L'application est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l'application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de defi67. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le support par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
L'application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque vous utilisez l'application, voici les données susceptibles d'être collectées et leur usage :
- Votre Prénom et votre Nom afin de personnaliser votre application. Ces données sont synchronisées avec notre CRM qui permet l'accès à l'application.Votre Email pour la création de votre compte. Cette donnée est synchronisée avec notre CRM qui permet l'accès à l'application.Votre photo de profil afin de personnaliser votre application. La photo reste stockée au niveau de l'application et n'est pas partagée.Les informations "podomètre" de votre téléphone afin comptabiliser le nombre de pas que vous faites. Cette données n'est pas partagée en dehors de l'application.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse email donneespersonnelles@attitude-itn.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l'application Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l'application defi67 sont réputées fiables mais l'application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'application defi67 ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'application- ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'application décline toute responsabilité.
L'application defi67 ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application.
La responsabilité de l'application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l'application defi67. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.